Vote travaux appel de fond vente

Sujet vu 776 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/08 à 16:22
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


NATHALIE, Posté le 07/10/2008 à 16:22
9 message(s), Inscription le 17/09/2008
1967
De plus le notaire a inscrit dans l'acte de vente signé : le paiement des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
à ce sujet les parties n'entendent apporter aucune modification. Il est précisé à ce égard que des travaux d'ascenseurs ont été décidés par l'A.G d"e 2007 et il résulte un questionnaire syndic ci-annexé qu'ils ont été effectué ce jour. Le vendeur déclare pour sa part ,n'avoir reçu aucun appel de fond. En conséquence, il est expressément convenu que conformément à la loi que ces travaux ne seront prise en charge par le vendeur que sur justification par le syndic que l'appel de fond a été effectué à ce jour.

AUCUN APPEL DE FOND N'A ETE FAIT (vérifications auprès des autres copropriétaires -

ETAT DATE DU SYNDIC : AU TITRE DU SYNDIIC / PROVISIONS EXIGIBLES NON COMPRISES DANS LE BUDGET PREVISIONNELS 884 €

aLORS Y-A-T-IL EXIGIBILITE , mERCI DE VOTRE Réponse

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