Vote de faire payer en location les parkings en commun

Sujet vu 692 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/08 à 20:38
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


yoyo06, Posté le 20/10/2008 à 20:38
1 message(s), Inscription le 20/10/2008
bonjours,dans une copropriétée il existe des parking privés et une douzaine de parkings commun.Nous venons de recevoir l'avis de convocation en assemblée generale dont le vote à un projet de résolution de faire payer 30e par mois une place de parking.Les demandes devront étre adressées au syndic par lettre recomandée.Ma question,on t'il le droit?
et si oui au nombre de combien de votes?
Merci d'avances pour vos réponses

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Tisuisse, Posté le 21/10/2008 à 09:23
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si le paiement de ces places de parking a pour but d'attribuer une place nominative à chaque lot, cela devra être reporté dans le réglement de copropriété, donc modification de ce réglement avec enregistrement au greffe du tribunal (assistance obligatoire d'un notaire car c'est un acte relevant du droit de la propriété immobilière). A mon avis, il me semble que l'unanimité doit être requise (à vérifier). Voyez donc un notaire.


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