Volets roulants dans copropriété roulant au lieu de persiennes

Sujet vu 6108 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/13 à 14:48
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


roda, Var, Posté le 21/09/2013 à 14:48
3 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonjour,

Je possède un appartement, ancien le règlement de copropriété date de 1963, on m'avait déjà précisé à l'adil, que ce règlement n'était pas conforme car les lois avaient changé en 1965.

Les fenêtres et volets étant tout à fait vétuste, (je ne pouvais plus fermer les volets de la cuisine, je me suis fait mal en fermant les volets de la chambre) , j'ai décidé de rénover et ai fait posé des fenêtre pvc et des volets roulant électriques dans tout l'appartement, tous les volets sont blancs, je suis restée dans la même couleur, et ayant constaté, que des volets électriques avaient été installés dans un autre appartement de la copropriété en face de chez moi et qu'à première vue il n'y avait pas de soucis, les voisins avaient également fait une modification au lieu de deux fenêtres ils en ont fait qu'une seule et on a installé un volet roulant, je ne pensais pas avoir de problème, je n'ai rien demandé au syndic,

J'ai reçu un coup de fil de la personne qui s'occupe du conseil syndical ce matin, me disant que soit disant je nuis à l'image de la copro, alors que les volets en ferraille sont tous vétustes tout a fait rouillés, les garages en face de chez moi ont leurs portes toutes abimées.

L'article douzième du règlement de copro dit (1963)

Les portes d'entrèe des appartements, balcons volets, persiennes, ne pourront être modifiés dans leur( nature, leur forme, leur couleur que dans la condition ci-après pour les choses communes sans le consentement de la majorité des co propriétaires qui délibèrera comme prévu à l'article 46 ème ci -après. Elle seule sera à même de décider les ravalement de peinture de toutes les parties extèrieures , telles que définies ci-dessus, de la totalité de l'immeuble.

46 ème

L'assemblée générale de l'immeuble a pour mission notamment d'examiner les comptes de gestion du syndic de les approuver ou redresser de nommer le syndic suivant qui est d'ailleurs toujours réeligible, tous les pouvoirs sont conférés au syndic pour tout ce qui concerne l'administration de l'immeuble

Nous sommes chauffés au gaz de ville, chauffage collectif, ce qu j'ai fait va plutôt permettre des économies d'énergie, car il y a de grosses déperdition de chaleur, par ces fenêtres, les volets en ferraille faisaient un bruit d'enfer à l'ouverture de ceux -ci

Est ce que j'ai fait une erreur, et on me laisse entendre que je devrais remettre des volets en ferraille

Merci de me répondre depuis ce matin je suis dans tous mes états, j'ai mis un gros budgetdans cette rénovation, et ai pris un crédit pour ces travaux

Merci d'avance
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 21/09/2013 à 17:11
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous n'avez effectivement pas le droit de procéder à cette modification (fenêtres et/ou volets).
Vous deviez réparer ou changer à l'identique, ou demander en A.G. l'autorisation de procéder à cette modification.
Que le voisin d'en face ait décidé, dans sa copropriété de passer outre le cas échéant, ne vous autorise pas à en faire autant.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

amatjuris, Posté le 21/09/2013 à 18:48
9060 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
cela s'applique si le copropriétaire précédent a obtenu l'accord de l'A.G. pour des travaux absolument identiques.
un règlement de copropriété est un contrat entre les copropriétaires et a une valide tant que dure la copropriété.
cdt

moisse, Vendée, Posté le 21/09/2013 à 18:48
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
Donc tout le monde doit soit démolir soit être accepté par les autres copropriétaires, cela fait plusieurs années que les travaux sont fait dans le batiment de notre copro en face de chez moi

C'est exact.
En outre s'agissant d'une modification de la façade, une autorisation doit être demandée à la mairie

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Franzouss, Posté le 06/03/2016 à 11:29
1 message(s), Inscription le 06/03/2016
Bonjour,
Au rez-de-chaussée de la copropriété a été acceptée la pose de volets roulants avec caisson a l'extérieur et au dessus de la fenêtre par l'AG.
Il y a quelques années avec accord de l'AG de la copropriété j'ai fait la même pose de mes volets roulants au 2ème étage.
Quelques années suivantes d'autre copropriétaires ont effectué cette pose de volets roulants en plaçant le caisson sous l'encadrement de la fenêtre et non au dessus de la fenêtre comme au RDC et réclame aujourd'hui la dépose des miens. (Pour mémoire, lors de ma 1ère demande lors des travaux avant d'aménager, il y avait acceptation et ensuite AG extraordinaire pour annuler). J'avais donc dû refaire une demande de pose de volets roulants conforme à la pose de ceux de RDC.y
Existe-t-il une règle qui confirme que la première pose accepté vaut règlement pour les autres posés ?
Cordialement.

amatjuris, Posté le 06/03/2016 à 13:50
9060 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
dès l'instant ou votre A.G. a accepté un vote la manière de poser vos volets, la même A.G. ne peut pas vous contraindre à modifier cette pose.
salutations

cris83, Posté le 26/04/2017 à 20:40
1 message(s), Inscription le 26/04/2017
dans ma résidence qui date de 1960 les volets sont en bois blancs, plusieurs demande de pose de volets roulants ont ete refusé, avec une voisine nous envisageons de les poser sans demander a quiconque , une fois qu'ils seront poses on va tout de meme pas nous les faire enlever?

amatjuris, Posté le 26/04/2017 à 20:53
9060 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
bien sur que si, si vous faîtes des travaux relatifs à l'esthétique de l'immeuble sans accord préalable de votre A.G., le syndicat des copropriétaires pourra vous demander la remise en l'état initial de la façade y compris au moyen d'une procédure devant le tgi ou vous avez toutes les chances de perdre.
une copropriété ne se gère pas par des coups de force.
salutations

wolfram2, Vaucluse, Posté le 26/04/2017 à 20:56
285 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Tout dépend de ce qui est écrit sur votre règlement de copropriété et s'il y a eu d'éventuelles modifications à cette stipulation en AG.
Le règlement de copro est une convention à laquelle sont tenus les copropriétaires jusqu'à ce qu'ils se décident à en changer les termes pour les mettre en conformité avec les lois et règlements relatifs au statut de la copro, ou le Code de la Construction et de l'Habitation, ou celui de l'Energie, ou celui de l'Environnement.
En cas d'infraction, essayer une demande de dérogation en AG. Ou de faire généraliser la solution que vous avez pratiquée. Ou encore usez de la prescription décennale.
Copropriétairement votre.............wolfram

__________________________
"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

Vince95, Val-d'Oise, Posté le 09/07/2017 à 11:06
3 message(s), Inscription le 09/07/2017
Bonjour, dans la dernière réponse vous parlez d'une "prescription décennale", d'où tirez-vous cette information ?

Mon syndic a décidé de faire retirer les volets roulants installés dans la résidence lors des travaux de ravalement des bâtiments car ce n'est pas autorisé (sans les remettre après travaux bien sûr :) ).
Cela fait 11 ans que je les ai fait changer et on ne m'a jamais fait une remarque...

Merci :)

PS : Je n'avais pas eu de réponse positive ou négative à mon courrier de demande de travaux envoyé au précédent syndic. Donc aucune "vraie" preuve à fournir au nouveau syndic.

morobar, Vendée, Posté le 09/07/2017 à 11:27
7266 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
a) pas de prescription décennale
Confusion avec ASL de lotissement
b) le syndic n'autorise rien. C'est l'AG qui examine la demande et accepte ou non, à la majorité requise selon la demande.
Il faut donc demander au syndic, non pas son accord, mais l'inscription de la demande explicitée avec notices...à la prochaine AG.

Vince95, Val-d'Oise, Posté le 09/07/2017 à 11:29
3 message(s), Inscription le 09/07/2017
Merci pour la réponse :)

wolfram2, Vaucluse, Posté le 09/07/2017 à 12:32
285 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
A l'attention personnelle de morobar, extrait de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Chapitre V : Dispositions d’ordre général.

Article 42
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

Et aussi pour répondre à la question de Vince95 Voici d'où je tire l'information sur la prescription de dix ans.

Le syndic agit selon les attributions qui lui sont conférées par la loi n° 65-557 définissant le statut des copropriétés et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967 (modifiés Ô combien !!!, la loi et le décret) et aussi selon les missions que lui a confiées l'Assemblée générale des copropriétaires.

Tant qu'on y est, sur la prééminence de la loi portant statut sur d'autres textes. Dans le contexte de la copro et pour ce qui concerne les articles précisés.

Article 43
· Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 JORF 16 juillet 2006

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l’alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.

Lire attentivement le conseil de Condorcet. Et depuis le site Légifrance.gouv.fr vous chargez la loi de 1965, le décret de 1967. Et vous en faites le meilleur usage.
Bonne lecture............................Wolfram

__________________________
"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

Vince95, Val-d'Oise, Posté le 11/07/2017 à 18:56
3 message(s), Inscription le 09/07/2017
Merci pour les infos :)

Mamars, Posté le 08/08/2017 à 11:48
1 message(s), Inscription le 08/08/2017
BONJOUR marque de politesse

Qu'en est-il si les travaux (pose de volets roulants) ont été réalisés illégalement par le précédent locataire ?
Est-il possible de se retourner contre lui si l'on est mis en demeure de remplacer ces volets roulants par des persiennes ?

MERCI marque de politesse

amatjuris, Posté le 08/08/2017 à 15:08
9060 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en utilisant le verbe pouvoir, la réponse sera toujours positive.
en outre vous ne précisez pas si cela concerne une copropriété ou un immeuble de logements locatifs.
comment savez-vous que la pose de ces volets roulants a été faite sans autorisation du bailleur ?
Dans le cas d'une location, il existe un état des lieux d'entrée et de sortie entre le locataire et le bailleur.
donc le bailleur est informé de la présence de ces volets roulants.
salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]