Voisin reclame "mon" constat de huissier...

Sujet vu 1270 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/08 à 15:19
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


pandoro, Posté le 10/03/2008 à 15:19
2 message(s), Inscription le 10/03/2008
Bonjour,

je suis en train de renover mon appartement au 4ème étage d'un immeuble.
Avant démarrage travaux j'ai fait faire un constat de huissier au 3ème et au 5ème étages et ainsi a fait le proprietaire du 5ème étage.
Le proprietaire du 3ème étage n'a rien fait et il a vendu l'appartement.
Le nouveau voisin du 3ème étage "prétend" que je lui donne copie de mon constat de huissier.
Les rapports avec ce monsieur sont un peu tendus, et voilà mes deux questions:

1) Ai-je le DEVOIR de lui montrer ce constat??
2) Est ce que mon voisin peut PRETENDRE au prés de l'huissier d'avoir acces a ce constat que moi j'ai payé??

merci pour toute reponse!

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Erwan, Posté le 10/03/2008 à 22:15
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

vous avez fait établir un constat "avant travaux" pour vous prémunir à juste titre contre les réclamations ultérieures de vos voisins.

Les constats d'huissiers sont établis en deux exemplaires (ou plus s'il y a des copies).

Le premier original est conservé par l'huissier pendant trente ans.

Le second original est remis au requérant. Il lui appartient.

Vous n'êtes donc pas obligé de communiquer ce constat à votre voisin si ce n'était pas convenu avec lui.

Par ailleurs, l'huissier ne communiquera pas le premier original de votre constat à une tierce personne. Ce document vous appartient. S'il le communique sans votre accord exprès, il commet une faute professionnelle.

Sauf à obtenir votre accord ou dans le cadre d'une action judiciaire, votre constat ne sera donc communiqué à personne.

Il est d'usage que l'huissier qui inspecte l'appartement d'un tiers, l'informe au fil de ses constatations de ce qu'il note ou dicte.

pandoro, Posté le 12/03/2008 à 16:19
2 message(s), Inscription le 10/03/2008
Merci beaucoup pour cette réponse très claire. Exactement ce dont j'avais besoin.


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