Voirie en indivis. droit de chaque propriétaire.

Sujet vu 4614 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/10 à 16:06
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Patrick139, Seine-et-Marne, Posté le 06/02/2010 à 16:06
3 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,

Je suis propriétaire en indivis d'une voirie dans un lotissement privé.
Une association syndicale libre a été créee. Dois je obligatoirement en faire partie
L'association a voté la cession de la voirie à la municipalité pour le franc symbolique. Suis je obligé de signer la procuration de vente qui m'a été adressée par le notaire ?
Le fait d'être en indivis oblige t'il tous les propriétaires à entretenir la voirie?

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Marion2, Posté le 06/02/2010 à 17:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Bien sûr en tant que propriétaire, vous faites obligatoirement partie de l'Association Syndicale.

Cette décision a été votée en Assemblée Générale, vous êtes donc dans l'obligation de signer la procuration qui vous a été adressée par le Notaire.

Le fait d'être en indivis oblige t'il tous les propriétaires à entretenir la voirie?

Oui, tous les frais concernant les parties communes sont à la charge de tous les copropriétaires.

Puisque l'Association a voté pour la cession de la voirie à la Municipalité, désormais ce sera la Municipalité qui prendra en charge l'entretien et les travaux de la voirie.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Patrick139, Seine-et-Marne, Posté le 06/02/2010 à 19:06
3 message(s), Inscription le 06/02/2010
Merci Marion pour la réponse.


Depuis que l'ASL a été créee, j'ai toujours été convoqué aux A.G. en recommandé AR, mais je n'y suis jamais allé parce que je ne voulais pas en faire partie.
Je n'ai jamais accepté de payer une seule cotisation et je figure en impayé dans la comptabilité de l'association. Serais je amené à régler un jour ?

Le notaire dit que si l'ASL a été créee c'est parce qu'il a été signé un convention avec la municipalité pour la cession de la voie et que la Mairie pour faciliter la communication préfère ne discuter qu'avec le représentant de l'association au lieu de tous les propriétaires.

Il maintient qu'il faut absolument l'accord de tous les propriétaires pour que la cession ait lieu, même s'il existe une ASL et qu'une convention a été signée entre les 2 parties. Il confirme que le fait d'être en indivis nécessite la totalité des signatures pour que la cession soit réalisée.

Merci d'avance pour la réponse

Cordialement à vous.

Marion2, Posté le 06/02/2010 à 19:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous avez tout intérêt à régler vos arriérés de charges si vous ne voulez pas vous retrouver devant un Tribunal, avec tous les frais supplémentaires qui vous incomberont.
Les charges que vous ne payez pas, ce sont les autres copropriétaires qui les payent à votre place, ce n'est pas normal et les Juges n'apprécient guère ce genre de situation.
Faites le nécessaire rapidement.

Bien sûr il faut la totalité des signatures pour la cession de la voie à la Municipalité.
Je ne vois pas pourquoi vous refuseriez de signer cette procuration, à moins que vous ne vouliez continuer à payer pour l'entretien de la voie, la réparer s'il y a besoin (frais importants).

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Patrick139, Seine-et-Marne, Posté le 06/02/2010 à 21:08
3 message(s), Inscription le 06/02/2010
Je reconnais que je ne veux pas payer parce que je n'habite pas dans le lotissement, et que je n'y possède qu'un terrain. Je considère que n'y étant jamais, ce n'est pas moi qui endommage la route et les trottoirs.

Quant aux sommes demandées par l'ASL, elles représentent :
- les frais de création et de fonctionnement.
- La création des trottoirs (le lotissement existe depuis 30 ans mais les trottoirs n'avaient jamais été faits)
- et une provision en vue de la réparation de la voie. (La mairie veut bien reprendre la route à la condition que nous payons une partie des travaux)

Marion2, Posté le 06/02/2010 à 21:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je considère que n'y étant jamais, ce n'est pas moi qui endommage la route et les trottoirs.


La question n'est pas là. Vous êtes copropriétaire, vous considérez que vous n'êtes jamais sur votre terrain, mais que vous soyiez présent ou non, il y a des charges qui incombent aux copropriétaires (Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété).

Maintenant, vous faites comme vous voulez, mais ne venez pas vous étonner par la suite des conséquences que vous aurez à assumer, dues à votre entêtement.

Bonne soirée

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B. PASCAL

maxxoo, Posté le 19/03/2015 à 10:50
1 message(s), Inscription le 19/03/2015
Bonjour. Je reprend ce sujet pour poser ma question: quelle est la majorité requise pour voter une refection de chaussée et de trottoirs dans une copro et y a t il des recours si c'est voté et si on ne souhaite pas que ces travaux soient réalisés ( l'état selon moi, ne le nécessite pas ) ?

merc d'avance pour vos réponses

Cdt
max


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