Voie privée dans un lotissement

Sujet vu 29199 fois - 85 réponse(s) - 4 page(s) - Créé le 28/12/08 à 17:03
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


hélène, Posté le 28/12/2008 à 17:03
13 message(s), Inscription le 19/10/2008
Bonjour,
"Existe-t-il des voies privées (allées dans un lotissement) dont le propriétaire est la commune?"
-Si oui, quelle sont leurs statuts juridiques (Art des codes)?
-Si non, existe-t-il une loi qui le précise? (quel Article?)
Merci de l'attention que vous porterez à ma question, je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année!
Cordialement


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Marion2, Posté le 28/12/2008 à 17:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Le lotissement est privé ou communal. Je ne vois pas bien comment des voies privées puissent appartenir à la commune.

Je demande confirmation à Tisuisse. Merci

Bien cordialement et également bonnes fêtes de fin d'année à vous Hélène.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

citoyenalpha, Posté le 28/12/2008 à 17:11
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

bien sûr que la commune peut posséder une allée dans un lotissement. Une commune est un lotissement avec des allées appartenant pour la plupart à la commune.

L'information est disponible au cadastre de votre commune

Restant à votre disposition.

Marion2, Posté le 28/12/2008 à 17:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Je réside dans une petite ville de 8500 habitants, il y a plusieurs lotissements privés et aucune voie de ces lotissements n'appartient à la commune.
Trois de ces lotisements ont demandés à entrer dans le domaine communal. C'est d'ailleurs prévu à l'ordre du jour du prochain conseil.
C'est pour cette raison que je parlais de lotissement privé ou communal.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

hélène, Posté le 28/12/2008 à 17:31
13 message(s), Inscription le 19/10/2008
c'est plus complexe que cela,
ancienne construction (pas de création de syndic...) donc tombe dans le domaine publique... Madame Le Maire, me dit qu'elle décide que les allées sont privées!
Si elle décrète "Privées"
La question que je me pose est:
"les propriétaires doivent assurer les frais des installations et entretiens communaux?(entretien, éclairage...) et les installations (égouts, arrivées d'eau...)
Merci

Marion2, Posté le 28/12/2008 à 17:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,

Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de Syndic, que le lotissement tombe dans le domaine public.
Si la commune n'a pas pris en charge ce lotissement, oui, les copropritaires doivent assurer, comme dans tous les lotissements privés l'entretien, l'éclairage etc...

Bon courage

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

citoyenalpha, Posté le 28/12/2008 à 17:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la réponse est dans le cadastre.

Restant à votre disposition.

hélène, Posté le 28/12/2008 à 19:25
13 message(s), Inscription le 19/10/2008
oui j'entends bien, mais sur le cadastre il y a un espace entre les propriétés(qui représente l'allée) donc par logique simple c'est au delà du trait de ma propriété et au delà de l'autre proprio. si ce n'est pas sur ma parcelle ni celle de l'autre proprio a qui appartient cet espace entre les deux proprié.?
De plus on nous dit que c'est privé mais cela à tjrs été entretenu par la commune! (les employés de la mairie et la mairesse n'ont pas su me renseigner sur le cadastre)
Merci de m'aider...

Tisuisse, Posté le 28/12/2008 à 23:44
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Lorsqu'il y a quelques années, j'ai acheté une maison dans un lotissement dont la voirie était en mauvais état (enrobé partiellement défoncé), j'ai appris que des co-lotis étaient intervenus auprès de la commune pour que cette route soit restaurée et réparée. A l'époque, la mairie avait refusé pour une raison toute simple et toute logique : la voirie était privative et appartenait donc aux propriétaires des 26 maisons du lotissement dont certaines ne donnaient pas sur la route abimée (ces propriétaires se fichaient éperdument que cette route soit réparée ou non, puisqu'ils n'en avaient pas l'usage, donc, pour eux, pas question de verser 1 centime).
Lorsque je reçu l'acte notarié, j'eu la surprise d'y trouver une clause se référant à un article 17.. du Code Général des Collectivités Territoriales, article qui disait en résumé ceci :
lorsque dans un lotissement, les co-lotis n'ont pas expressément fait valoir leur volonté de conserver la propriété de la voirie (donc, voirie privative), cette voirie tombe d'office dans le dommaine public (voirie communale) sans qu'il soit besoin d'un acte quelconque.
Donc, en résumé, la commune, si cet article s'applique, ne peut pas refuser cette inscription d'office en voirie communale sachant que ce transfert se fait sans contre-partie financière pour les co-lotis.
Résultat, pour ce lotissement, je suis allé négocier avec l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme, pour ce problème d'entretien, j'avais mon acte notarié avec moi, document qu'il a photocopié pour le maire, bien entendu et, quelques jours plus tard, il est venu me voir pour nous annoncer qu'après s'être renseigné de leur côté auprès des juristes spécialisés, la commune allait effectuer les travaux d'urgence en attendant la réfection totale de cette chaussée. Les discussion ont toujours été très courtoises des 2 côtés.

Je pense que, dans ce domaine, ce sont les notaires qui vous fourniront les meilleurs renseignements car les communes font la sourde oreille pour des questions de gros sous.

hélène, Posté le 29/12/2008 à 10:17
13 message(s), Inscription le 19/10/2008
Merci, merci, cela répond à mes recherches!...
Je vous souhaite une bonne et heureuse année 2009...
(souhaitez-vous savoir la suite?)
Merci...

Tisuisse, Posté le 29/12/2008 à 10:39
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Savoir la suite ? bien entendu.

tcejtcej, Hauts-de-Seine, Posté le 09/12/2009 à 11:07
3 message(s), Inscription le 09/12/2009
Je suis intéressée par l'article 17.. du Code Général des Collectivités Territoriales de Tisuisse.

Tisuisse, Posté le 09/12/2009 à 11:21
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voyez votre notaire.

Il est important de savoir si le lotissement est une copripriété, auquel cas, la loi SRU du 13 décembre 2000 s'applique et les voiries sont privatives (à ce titre, les entrées peuvent être fermées par des barrières) ou s'il s'agit vraiment d'un lotissement auquel cas, on n'est plus en présence de copropriétaires mais de co-lotis et ce n'est pas le même statut.

Dans le 1er cas, l'entretien de la voirie incombe aux seuls copropriétaires lesquels doivent se réunir en assemblée générale ordinaire au moins 1 fois par an et un réglement de copropriété doit exister. Dans le 2e cas, selon l'ancienneté du lotissement et de son réglement intérieur, l'entretien des voiries peut incomber à la commune ou au lotissement. L'acte notarié et le notaire vous en apprendront plus.

tcejtcej, Hauts-de-Seine, Posté le 09/12/2009 à 11:58
3 message(s), Inscription le 09/12/2009
Merci de votre réponse rapide !
Voici quelques précisions sur notre situation. Il s'agit d'un lotissement créé en 1923. A cette époque, le cahier des charges stipule : "Le lot de ces voies privées sera vendu à chaque acquéreur pour moitié de la largeur au prorata de la façade ; les vendeurs ne faisant pas payer le sol de ces voies le prix sera compris dans le lot vendu.". Le cahier des charges stipule aussi qu'une fois constituée en syndic, les riverains pourront demander un transfert des voies à la commune. Ce syndicat ne s'est jamais créé. Plusieurs tentatives de transfert ont avorté : la mairie a refsé car il fallait l'unanimité des riverains. Il y en a toujours un ou deux qui refusent ce passage...

Aujourd'hui, nous voulons retenter ce transfert. Nous ne faisons pas l'unanimité mais la majorité des riverains (+de 50%) aussi l'article que vous mentionnez m'intéresse.. Nos voies ne sont pas entretenues ; personne ne fait rien. La Ville a pris en charge l'éclairage public, le ramassage des poubelles,etc.. mais qui a la responsabilité de ces voies ?

Nous avons acquis une parcelle en 1998. Notre acte notarié ne fait pas mention de lotissement, il ne mentionne pas que les voies sont privées. Pour nous, nous sommes donc propriétaires de la parcelle vendue uniquement ! Nous ne sommes pas les seuls dans ce cas dans le "lotissement".

Merci de votre éclairage

Tisuisse, Posté le 09/12/2009 à 13:16
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans ce cas, et sauf indication contraire au cadastre de la préfecture, donc à vérifier, la mairie a la responsabilité de la voirie sinon, pourquoi aurait-elle installé l'éclairage public à ces frais dans une voirie ne lui appartenant pas ?

tcejtcej, Hauts-de-Seine, Posté le 09/12/2009 à 13:26
3 message(s), Inscription le 09/12/2009
pourriez-vous me redonner l'article auquel vous faites référence dans le Code Général des Collectivités Territoriales ?

Il me serait très utile pour dialoguer avec la Mairie !


Sur l'éclairage : la mairie entretient. Je ne sais pas si c'est elle qui a installé l'éclairage. Dans les archives du lotissment, j'ai trouvé que c'était le lotisseur qui avait payé l'installation sur demande de la Mairie en 1927 ou 28.

Pour bien cerner le pb, des riverains veulent fermer la voie d'accès par une barrière. Ils en ont fait la demande à la Mairie qui est prête à partciper aux frais !

Ca se complique....

elydaric, Vendée, Posté le 02/01/2010 à 21:59
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Si le lotissement date de 1923 et que les colotis n'ont pas demandé le maintien des règles de lotissement dans les 10 ans qui ont suivis, les voies du lotissement appartiennent désormais au domaine public de la commune.

thys, Yvelines, Posté le 09/01/2010 à 18:49
5 message(s), Inscription le 09/01/2010
Bonsoir à toutes et à tous, et meilleurs voeux 2010

J'habite dans un lotissement (deuxième tranche) constitué de 6 habitations individuelles, accessible par une voie unique bitumée (impasse), et desservant également le lotissement intitulé (première tranche) environ 12 habitations.

Cette voie est du domaine privée, bien que la mairie ai accordée il y a quelques années déjà, le droit de passage des ordures ménagères jusqu'aux pieds de chaque habitation.

Tous les individus du lotissement son enfin d'accord pour faire faire le transfert de cette voie privée auprès de la commune.

Aussi, je fais appel à ce forum pour essayer de trouver une lettre type correspondant à cette demande,

Habitué du net, il est communément admis que l'on dise 'tu cherche quelque chose alors Google est ton amis", en l'état et pour ce domaine bien précis je n'ai rien trouvé, je m'en remet donc à votre savoir, ou (et) expériences en la matière

Sincères salutations

celclo, Dordogne, Posté le 10/01/2010 à 08:08
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
Nous avons aussi le cas d'un lotissement privé dont les espaces verts doivent être incorporés à la commune.
Actuellement il y a un lotisseur........une Association libre des colotis (acte notarié non encore signé)
et ensuite il y aura une incorporation de ces espaces verts, à la commune, entre l'ASL ...et la commune par acte notarié également.
Question ?
Actuellement l'acte entre le lotisseur et les colotis n'a pas été signé donc nous ne sommes pas propriétaires de ces espaces verts mais nous en réglons toutes les charges. Est-ce normale.
Le syndic qui s'occupe de l'ASL a prétendu que pour que cette aacte soit signé, il faut la majorité des personnes physiques et que les pouvoir ne sont pas valables.
Maintenant il nous écrit précisant que les pouvoirs sont valables?
Qu'en est-il exactement???
De plus, est-ce logique que cela soit nous l'ASL qui réglons tous les frais lors de l'acte entre l'ASL et la mairie ? C'est ce qui est noté sur le projet d'acte.

Merci si quelqu'un peut me répondre URGENT

olivier85, Posté le 16/12/2013 à 13:47
1 message(s), Inscription le 16/12/2013
Bonjour Tisuisse,

Je voulais savoir si vous aviez le texte de loi concernant l'article 17 Code Général des Collectivités Territoriales dont vous parlez dans votre message du 28/12/2008.

Merci d'avance

Lolodebrest, Posté le 21/05/2014 à 14:34
1 message(s), Inscription le 21/05/2014
Bonjour,
Il n'y a pas d'article 17 dans le CGCT, qui commence à l'article 1111 (autant partie L que R).
Pour ce qui est du versement d'une voirie privée à une voirie publique, il me semble que c'est un peu + compliqué que cela. Ou bien l'affaire est saine et prévue par les conventions afférentes au lotissement, ou bien il y a un motif de refus (non conformité des accessoires, comme les réseaux d'eaux pluviales, par exemple, et qui créeraient une obligation de mise aux normes exubérante pesant sur le budget communal alors qu'il s'agissait d'une obligation du lotisseur et/ou des co-propriétaires). Ensuite, il y a les procédures, avec ou sans indemnité.
Mais je ne suis pas juriste, seulement agent administratif en charge de l'urbanisme.
Par contre, il y a un commentaire qui m'a fait réagir : une commune participerait au financement d'un aménagement privé (barrière) ? C'est tout à fait illégal. Ou alors elle doit participer au financement de barrières pour toutes les propriétés privées de son territoire (principe d'égalité)... Dans un tel cas, inutile de saisir le Tribunal administratif, il suffit de dénoncer la dépense à la Cour régionale des comptes (qui est aussi une instance pouvant sanctionner la gestion municipale).

moisse, Vendée, Posté le 21/05/2014 à 16:51
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Laissez moi vous faire profiter de mon expérience d'ancien président d'une ASL, qui s'est battu pendant 5 années pour obtenir l'incorporation des voiries, espaces verts et VRD dans le domaine privé communal.
Citation :
Ou bien l'affaire est saine et prévue par les conventions afférentes au lotissement, ou bien il y a un motif de refus (non conformité des accessoires, comme les réseaux d'eaux pluviales, par exemple, et qui créeraient une obligation de mise aux normes exubérante pesant sur le budget communal alors qu'il s'agissait d'une obligation du lotisseur et/ou des co-propriétaires). Ensuite, il y a les procédures, avec ou sans indemnité.

La qualité de la voirie n'est pas prise en compte sauf si le recollement fait apparaitre une non-conformité et le refus de délivrance du certificat d'achèvement de ce lotissement
Ce qui importe à la commune est l'intérêt d'adjoindre une voirie privée à la voirie publique, par exemple pour faciliter la circulation, ou prolonger une rue en vue d'urbanisation future...
L'incorporation au domaine communal se fait à titre gracieux voire pire, puisque les frais de mutation sont à charge du lotissement.
La procédure d'expropriation n'est mise en œuvre que s'il existe un intérêt collectif.
Je connais des lotissements qui ont refusé cette incorporation ou plus exactement ont refusé de mandater le Président pour instruire une demande en ce sens, croyant ainsi protéger leur tranquillité ultérieure, par exemple en interdisant tout passage.
C'est supporter des frais d'entretien inutiles puisque l'expropriation est toujours possible.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

arche, Morbihan, Posté le 22/03/2015 à 12:12
28 message(s), Inscription le 22/03/2015
Une demande d'intégration de la voie privée d'un petit lotissement (12 maisons) pour la classer en voie communale a été acceptée par le maire d'une commune de 6000 habitants, mais (un seul) des co-lotis, pour la 2ème fois, s'oppose (P/un problème de voisinage) à ce transfert.

La 1ère demande qui date de plusieurs années n'ayant pu aboutir en raison l'opposition de cette personne, le chemin s'est depuis fortement dégradé, portant par voie de conséquence atteinte à la valeur des biens du voisinage.
Existe t-il une procédure ou jurisprudence P/contraindre cette personne en raison du préjudice causé et les difficulté à vendre leurs biens en raison du mauvais état de la route.

Avec mes remerciements à toute personne qui pourrait nous éclairer.
Cordialement.

moisse, Vendée, Posté le 22/03/2015 à 17:50
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous ne pouvez que mener une action devant le TGI, sans garantie de succès.
Mais la mauvais état de la route vous incombe. En principe la voirie (VRD) et les espaces verts appartiennent à une ASL dont la constitution est obligatoire et l'adhésion aussi.
Cette ASL délibère, engage des travaux et des budgets et répercute les couts à chaque lot.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

arche, Morbihan, Posté le 23/03/2015 à 11:29
28 message(s), Inscription le 22/03/2015
Bonjour et merci Moisse pour votre réponse.

Nous sommes tout à fait d’accord, l’entretien d’une voie privée incombe effectivement à l’ensemble des co-lotis, c’est la raison pour laquelle une première demande d‘intégration dans le domaine communal (acceptée à l’époque par la Mairie) avait été faîte il y a plusieurs années, n’ayant pu aboutir pour une question de voisinage par l’un des résidents.

Une deuxième demande, acceptée cette fois encore par la commune, actuellement en cours de traitement, (préparation de l’acte de cession chez le notaire) se trouve à nouveau bloquée par la même personne qui refuse, obstinément, de transmettre la copie de son acte d’achat de terrain réclamée par le notaire. De ce fait, la municipalité risque à nouveau de ne pouvoir accéder à la demande de la - quasi - totalité des résidents, la règle semble t-il imposant en l’occurrence, l’acceptation de la totalité des résidents, afin qu’aucune contestation ne puisse survenir ultérieurement.



Le sens de ma question était en fait de savoir si de telles situations avaient déjà fait l’objet de jugements ou d’une jurisprudence sur lesquels une demande pourrait s’appuyer devant les tribunaux pour neutraliser une position jugée irresponsable, sur le principe - du droit des uns, devant s’arrêter où commence celui des autres …
A défaut, quelles sont les chances selon vous, d’obtenir satisfaction (ou réparation) dans le cas d’une action devant les tribunaux.
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bien cordialement.


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