Virement d'argent sur le compte d'autrui sans dèclaration

Sujet vu 572 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/13 à 09:49
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


magunby, Gironde, Posté le 05/06/2013 à 09:49
2 message(s), Inscription le 05/06/2013
Bonjour,
Nous avons acheté en coproprièté deux maisons dont une cour les sèpare lors de cet achat la mère de ma femme aurait fait un virement à l'une de ces filles qui a mis en son non l'acte notarial, et a maintenu que cet argent serai les èconomies de cette fille.
Surtout que c'est argent viendrait lors de la mort de beau-père.
Comment peut on faire pour faire ressortir cette supercherie il faut savoir que cela date de 20 ans

Merci

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amatjuris, Posté le 05/06/2013 à 10:32
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je n'ai pas tout compris dans votre message entre votre achat et la donation de votre belle-mère a un de ses fille, je ne vois pas le rapport.
mais si cela date de 20 ans la prescription est sans doute acquise.
en relisant votre message je crois comprendre que la soeur de votre femme a acheté une maison à son nom alors que elle a été payé en fait par votre belle-mère.
avant d'envisager quoique ce soit, il faut des preuves de cette donation déguisée.
mais une donation n'est pas interdite, si celle-ci est prouvée, elle sera rapportée à la succession de votre belle mère quand elle sera décédée.
cdt

magunby, Gironde, Posté le 05/06/2013 à 14:07
2 message(s), Inscription le 05/06/2013
Je disais que ma belle- mére aurai fait un virement sur le compte de sa fille en cachéte sans prévenir qui que se soit (administration et ma femme ).c'est argent viendrait d'un virement de l'entreprise du beau-père quante il est mord, a t'elle le droit .


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