Vente terrain à commune, dépassement surface autorisée

Sujet vu 598 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/09 à 20:01
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


rosert, Haute-Savoie, Posté le 21/10/2009 à 20:01
1 message(s), Inscription le 21/10/2009
Bonjour,
dans une copro de vacances, nous avons voté en 2000 une décision de cession de 100 m² maxi, à la demande de la mairie, pour aménager un carrefour proche de notre copro.Accord a été donné pour cette transaction en contrepartie d'aménagements et de poursuite de prestations assurée par la mairie à notre profit depuis la création de l'immeuble. cette décision et conditions transmises en mairie par le syndic, mais JAMAIS eu de réponse. Les travaux et aménagements ont été réalisés en 2002, et les prestations pérénisées jusqu'en 2008.
Aucun doc de vente n' a été présenté avant les travaux, et donc, ceux ci réalisés sur un emplacement qui nous appartenait tjs ! ( à vrai dire assez transparent, qd on ne vient que 2 fois par an, 100 m², sur 1400, c'est pas très visible)
Primo, le fait que la mairie et la dde fassent des travaux sur un terrain privé est il justiciable de dédommagements ou de réactions à postériori de notre part?
par ailleurs, l'acte de vente ( le projet) nous parvient 6 ans après, et il fait apparaitre que les 100 m² intiaux sont passés à 223 m² !!!( nous ne nous savions pas si "riches", car ignorions tous, y compris le syndic, les limites de la copro !..), et l'acte de vente ne respecte pas les contreparties "exigées" lors de notre décision d'origine ( il s'agissait de déneiger le parking qui sert aussi à des commerces, pratique toujours assurée, mais un chgt de majorité , donc de maire, fait évoluer le dispositif).
en gros, la mairie nous achète les 223m², mais nous préférons nous ne tenir à la poursuite du déneigement, sans quoi, nous n'aurions pas accepté le marché initial.
à ce titre, pouvons nous aussi refuser le "marché", et exiger le respect de la décision initilae, l'argument du nouveau maire, c'est qu'il est "nouveau", mais nous, nous n'avons pas à entrer dans cette logique.
quelle procédure? tribunal administratif????
Merc de me renseigner !

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