Vente d'une maison en indivision

Sujet vu 859 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/08 à 22:19
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Jacques69, Posté le 22/01/2008 à 22:19
1 message(s), Inscription le 22/01/2008
Je viens de lire que l'on pouvait faire appel au tribunal de grande instance pour vendre un bien immobilier si l'autre co-propriétaire ne voulait pas vendre.
Je voudrais savoir en combien de temps le jugement est rendu?
Et quelles sont les démarches à suivrent.
Merci

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Antoine ETCHEVERRY, Posté le 23/01/2008 à 09:26
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

Tout dépend du Tribunal de Grande Instance saisi du dossier...

Dans tous les cas, il ne faut pas compter avant quelques mois de procédure.

La liquidation d'une indivision est une procédure relevant de la compétence du TGI, donc avec avocat obligatoire.

La première démarche est donc d'aller voir un avocat.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com


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