Vente des lots de parking en copropriété

Sujet vu 2324 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 20:23
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


wolfram, Posté le 01/06/2010 à 20:23
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Merveille de technocratie que le dernier modif au statut de la copro.

Si des lots de parking sont attachés à la copro, celui qui veut vendre un des siens doit donner la priorité aux autres copropriétaires. Normal.

Ou le législateur ou le secrétaire d'état n'a pas fait preuve d'intelligence c'est lorsqu'il impose que le sydic en prévienne tous les autres copropriétaires par LRAR, aux frais du vendeur.

Dans ma copro, 391 lots principaux, je ne sais pas si le prix qu'il retirera de son parking couvrira les frais de LRAR de notification aux autres copropriétaires.

Peut-être que, comme c'est généralement pratiqué, si le vendeur met une affiche sur le tableau d'affichage du Conseil syndical cela pourrait suffire.

Depuis une vingtaine d'années que j'oeuvre en copro et à l'ARC les tracasseries n'ont fait que croitre et s'amplifier.

Et les gouvernements successifs la bouche en coeur nous assurent qu'ils veulent favoriser l'accession à la propriété immobilière.

Bon courage à tous.

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amatjuris, Posté le 02/06/2010 à 11:45
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
effectivement la loi du 25 mars 2009 a créé l'article 8-1 créant ce droit de priorité des copropriétaires à la vente de lot de stationnement.
l'article précise certaines conditions et indique que le règlement de copropriété peut prévoir ce droit de priorité. si le règlement est muet ce droit de priorité n'existe pas.

la ou je partage votre avis c'est l'obligation d'information des copropriétaires par LRAR par le syndic. si on additionne le cout du recommandé plus le cout de la prestation du syndic et si la copropriété comprend beaucoup de copropriétaires il n'y a aucun intérêt à vendre un parking. et comme cela arrive parfois la loi aura provoqué l'effet inverse du but recherché.
je me demande si je ne vais pas faire un courrier à mon député pour demander des explications.
cordialement

wolfram, Posté le 02/06/2010 à 19:19
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Il suffit de contacter l'Association des Responsables de copropriété qui ne manquera sans doute pas de lui faire les honneurs de sa chronique sur les abus .

amatjuris, Posté le 04/06/2010 à 10:23
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
ce droit de priorité doit être prévu au règlement de copropriété d'un immeuble soumis à une règle d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement.
cordialement


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