Vente bien immobilier en cas de séparation.

Sujet vu 516 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/08 à 23:52
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


GEG91, Posté le 22/03/2008 à 23:52
1 message(s), Inscription le 22/03/2008
Bonsoir,
Mon père vit actuellement, sans être ni marié ni pacsé, dans une jolie maison qu'il a acheté il y a deux ans avec sa conjointe. Les relations ne sont pas au beau fixe, c'est pourquoi, mon père pense à revendre.

Lors de l'achat, lui même avait un apport qui je crois s'élève à 20% du bien et le solde de la maison a été acheté à crédit dont ils sont tous les deux co-emprunteur.

A ce jour, sa conjointe est au chomage et ne contribue au fonctionnement du ménage qu'à hauteur de 300e par mois ce qu'elle considère être sa part du remboursement du crédit.

Elle vient également de se désolidarisé du compte joint ce qui rend mon père financièrement responsable de l'intégralité des factures qui se présentent sur ce compte.

On lui a laissé entendre qu'il n'avait aucun moyen de faire vendre cette maison en cas de séparation si sa conjointe s'y opposait.

N'y a t'il pas une jurisprudence qui protège l'une ou l'autre des parties dans ce genre de situation?

Quel recours a t'il pour que cette situation cesse, car il ne peut quitter les lieux en abandonnant tout car il a personnellement financé tous les aménagements de la maison.

Par avance merci de votre aide.

Cordialement,

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Mike46, Posté le 24/03/2008 à 09:20
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Cette maison doit être en indivision(à vérifier),(Si c'est le cas)votre père doit donc déterminé le nombre de parts qu'il détient dans cette indivision afin de savoir la somme qu'il aura éventuellement à payer si il souhaite acquérir la pleine propriété de ce bien.
De plus étant donné que sa concubine doit détenir des part dans cette indivision
une vente sans son accord est impossible.
Enfin même si votre père est propriétaire de cette maison il devra obtenir l'accord de Madame si il souhaite vendre.
Cordialement


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