Vente d'un appartement achete 50 / 50

Sujet vu 757 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/08 à 21:25
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


NANOU, Posté le 19/06/2008 à 21:25
1 message(s), Inscription le 19/06/2008
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement à 50/50 avec mon ami. Nous sommes actuellement en train de nous séparer. Je souhaite vendre l'appartement mais celui-ci refuse. Je paye environ 70% des charges. Quelles solutions ai-je pour vendre l'appartement si celui refuse ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
Sincères salutations

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saladine, Posté le 19/06/2008 à 22:00
57 message(s), Inscription le 16/06/2008
bsr,

vous êtes en droit de vendre votre part à tout acheteur en dehors d'une clause de priorité en faveur de votre ex.

proposez lui de vous racheter votre part.

ou alors ... :
Art. 815.- (L. no 2006-728, 23 juin 2006, art. 2, III, 1o) - [ (note 1)
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2007 (L. no 2006-728, 23 juin 2006)

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

cdlt


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