Validité réglement de copropriété

Sujet vu 3379 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/09 à 09:53
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


demurget, Aude, Posté le 26/07/2009 à 09:53
1 message(s), Inscription le 26/07/2009
Bonjour, je suis syndic bénévole d'une petite copro (7 copro) régie par un réglement de 1948, une information verbale m'a indiquée que ce réglement serait caduque il a été établi il y a plus de 30ans, je souhaiterai connaître la véracité de cette info merci de me répondre salutations distinguées Catherine demurget

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Berni F, Posté le 26/07/2009 à 10:16
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

je ne vois pas en quoi le fait qu'il ai été établi il y a plus de 30 ans rendrait un règlement de copropriété caduque.

ceci dit, les infractions au règlement de copropriété peuvent être prescrite.


http://www.onb-france.com/constructa/FAQ-Prescription-extinctive-a-l.html

http://snipurl.com/nzbjw [www_legifrance_gouv_fr]


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