Trop-perçu de charges datant de 3 ans

Sujet vu 924 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/11 à 20:43
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


toto, Loire-Atlantique, Posté le 15/09/2011 à 20:43
2 message(s), Inscription le 15/09/2011
Bonjour,
puis-je obtenir le remboursement d'un trop-perçu pour ma consommation d'eau froide datant de 3 ans (un forfait m'avait été alors appliqué et je ne m'en étais pas aperçu !)

Merci !

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/09/2011 à 21:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui

toto, Loire-Atlantique, Posté le 16/09/2011 à 08:20
2 message(s), Inscription le 15/09/2011
Merci bien !


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