Travaux de mise en conformité ascenseur

Sujet vu 605 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/13 à 09:48
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


sygne, Val-de-Marne, Posté le 04/07/2013 à 09:48
1 message(s), Inscription le 04/07/2013
bonjour
Copropriétaire depuis Aout 2012,je viens d'apprendre au cours d'une réunion informelle avec le syndicat des copropriétaires que la gaine de l'ascenseur n'avait pas été mise en conformité, conformément au décret de la loi SAE, imposant comme date butoir le 31/12/2010.Pretexte invoqué: l'esthétique de l'immeuble.
Les trois derniers compte-rendus des AG ne faisaient pas mention de cette lacune.Or ces travaux ont été évoqués lors de cette réunion informelle et des devis demandés. Je souhaiterais savoir si je suis concernée par ces travaux et si je dois participer aux frais, alors qu'ils auraient dus, conformément à la loi être exécutés avant fin 2010, et que semble-t-il la copropriété est en infraction, ainsi que le syndic.
Merci de répondre et cordialement à vous tous.

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amatjuris, Posté le 04/07/2013 à 18:54
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je crains que vous ne soyez contraint de financer ces travaux même s'ils sont exécutés avec du retard.
comme les date de mises en conformité d'ascenseur ont été régulièrement repoussées, il faudrait être sur du non respect de la date.
par contre si les travaux auraient du être exécutés avant votre acquisition, ils seraient normalement à charge de votre vendeur.
cdt


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