Travaux copropriété sans autorisation écrite

Sujet vu 705 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/09 à 13:33
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


mike, Meurthe-et-Moselle, Posté le 11/06/2009 à 13:33
1 message(s), Inscription le 11/06/2009
Bonjour,
n'ayant plus de gérance de copropriété depuis avril 2009, et aucune assemblée générale depuis 03 ans , j'ai entrepris des travaux de mon logement qui incluent des parties communes de l'immeuble sans autorisation écrite de la copropriété .
la copropriété pour moi n'avait plus d'existence depuis trois ans ai- je raison ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]