Transformer une copropriété loi 1938 en asl

Sujet vu 755 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/11 à 20:29
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Cassauto, Var, Posté le 07/01/2011 à 20:29
1 message(s), Inscription le 07/01/2011
Bonjour,
Je suis Président du Conseil Syndical d'une copropriété des services communs d'un groupe d'habitations "XXX",
Notre groupe d'habitations est issu d'un lotissement de 77 lots, construit entre
1955 et 1959, dont la SCI a été dissoute en 1962.
Les lots deviennent alors des parcelles 100% privatives et les parties communes
(voies, canalisations, parkings, et jardin d'enfants) sont mises sous statut de
copropriété par indivision forcée loi du 28 juin 1938.
En 1988, aboutit la cession des voies et des canalisations à la commune,
qui nous laisse une parcelle boisée.
Notre copropriété est donc constituée uniquement d'un morceau de terrain
boisé d'une surface de 3115 m2 composé d'un jardin d'enfants pour
2340 m2 et d'un parking pour 775 m2.
Tout ceci ne constitue qu'une seule parcelle au cadastre de 1971.
Il n'y a aucune construction sur cette parcelle.
Le fait que nous soyons en copropriété surprend tout le monde.
En plus, nous ne pourrons jamais vendre ce morceau de terrain qui nous pèse, car l'unanimité de 77 est difficile à obtenir.
Nous étudions la possibilité de changer les statuts et passer en ASL.
Un conseiller juridique nous propose de faire voter ceci à la prochaine A.G.:
1ère résolution : l'A. G. décide de régulariser la situation administrative du lotissement, en redevenant une A.S.L. : majorité article 24, car mise en conformité avec la loi.
2éme résolution : adoption des nouveaux statuts, joints à la convocation.
Cela semble si facile, que je m'en étonne.
Ordonnance du 01/07/2004 (n° 2004-632) et et décret d'application du 03/05/2006 ?
Merci d'avance.

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