Terrasse de café ou de restaurant.

Sujet vu 736 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/09 à 17:51
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


persan80, Yvelines, Posté le 10/12/2009 à 17:51
33 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,

Le Code de la Santé Publique dit dans son article R3323-4 que :

"Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement."

Je suppose que le texte est valable pour la demande d'occuper le domaine public faite à la mairie. Ai-je raison ?

De plus, je voudrais savoir si un restaurant est un débit de boissons auquel le texte fait référence.

Ou bien existe-t-il une différence que je n'aurais pas vue ?

Merci de me répondre.

Cordialement.

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