Un Syndic sans mandat est-il soumis à la loi de 1965?

Sujet vu 658 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/12 à 00:17
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


persan80, Yvelines, Posté le 30/12/2012 à 00:17
33 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,
Un syndic n'a pas de mandat valable depuis 1996 par jugement du TGI.
Il avait une double comptabilité et le TGI a ordonné l'expertise des comptes depuis 1996.
Mais le filou a fait disparaitre les archives.
L'experte du TGI a donc fait un constat de carence.
Si un syndic sans mandat a escroqué une copropriété, peut-il être considéré comme faisant partie de la copropriété ou comme simple escroc introduit dans une copropriété ?
Il veut profiter de la loi qui prévoit une prescription de 10 ans dans une copropriété.
Mais sans mandat, il est possible que la loi ne s'applique pas à ses escroqueries depuis 1996.
Et il est possible que le TGI l’ait révoqué dans ce but : rendre des comptes depuis 1996.

C'est surtout ce point précis qui m'intéresse.
L'historique est un peu long et risque de noyer ma question précise.
Merci.
Cordialement.

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amatjuris, Posté le 30/12/2012 à 10:09
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un syndic est nomme par l'assemblée générale des copropriétaires pour une certain durée.
si depuis 1995 l'a.g. n'a pas renouvelé le mandat du syndic, il n'est plus syndic depuis la fin de validité de son mandat.
et vous devez obligatoirement choisir un nouveau syndic.
cdt

persan80, Yvelines, Posté le 07/01/2013 à 10:10
33 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour Amatjuris,
Merci de m'avoir répondu et bonne année 2013.
Ma question concerne la position du syndic par rapport à la loi de 1965 puisque révoqué par le TGI donc sans mandat de la copropriété.
Peut-il invoquer la prescription de 10 ans ?
Le fait que sa double comptabilité ne soit pas encore établie par un juge reporte-t-il la prescription de ses délits ?
Il me semble que la prescription ne compte que depuis la date à laquelle l'escroquerie est prouvée???
Et elle n'est pas encore confirmée par un juge.
Merci de me donner votre avis.
Cordialement.


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