Surélévation de toit sur mur mitoyen

Sujet vu 1618 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/11 à 15:22
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


CORTESI Chantal, Isère, Posté le 15/02/2011 à 15:22
4 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,
J'ai aujourd'hui une grange accolée à la grange de mon voisin, le mur de
séparation étant mitoyen. Le toit de ma grange est plus bas que le sien.
Un permis de construire m'a été accordé pour faire un appartement à la place
de ma grange, nécessitant de surélever mon toit, et de passer au dessus de
celui de la grange de mon voisin. A t on le droit de couper sa dépassée de toit
(qui dépasse chez moi) pour surélever le mur mitoyen et faire mon toit
au-dessus du sien. Peut il s'y opposer?

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chris_ldv, Paris, Posté le 15/02/2011 à 15:35
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Dans la mesure où le permis de construire a été accordé il semble difficile à votre voisin de s'opposer à l'édification de votre appartement.

Cordialement,

amatjuris, Posté le 15/02/2011 à 17:42
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il n'existe pas de servitude d'empiètement. selon une jurisprudence constante de la cour de cassation tout empiètement, même de quelques centimètres, est sanctionné par la démolition.
cdt

CORTESI Chantal, Isère, Posté le 15/02/2011 à 20:04
4 message(s), Inscription le 15/02/2011
Merci de ces infos, elles me donnent des arguments si besoin.

aie mac, Posté le 16/02/2011 à 23:26
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
néanmoins, si vous surélevez le mur mitoyen, il vous en faut demander l'accord à votre voisin (cf 662CC) ce pour autant que celui-ci soit mitoyen jusqu'en haut; tel que vous le décrivez, il peut ne l'être que jusqu'à l'héberge.
votre voisin serait alors en droit de vous en réclamer le prix pour moitié de sa valeur.
pour ce qui est de l'empiètement, il convient néanmoins de vérifier si les propriétés ne proviennent pas de la division d'un tènement originel détenu par une seule main et d'éxaminer alors le libellé des titres, au cas où une servitude y ait été inscrite.
attention encore également à une possible servitude d'écoulement des eaux à défaut d'un empiètement infondé.

CORTESI Chantal, Isère, Posté le 17/02/2011 à 07:12
4 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,

Oui justement à l'origine c'était une même propriété qui a été scindée à
un moment donné (partage ou vente). Nous avons recherché sur d'anciens actes, aucune mention n'est faite concernant la mitoyenneté ni la dépassée de toit.


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