Statuts d'une association syndicale libre (asl)

Sujet vu 1393 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/07 à 11:12
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


BELIN_old, Posté le 27/09/2007 à 11:12
2 message(s), Inscription le 27/09/2007
Nous sommes un groupement d'habitations de 24 villas régi par une ASL. Nous souhaitons y construire une piscine collective.
Nous aimerions savoir si ce projet entraîne une modification des statuts ou des règles d'intérêt général, en fonction de nos statuts, auquel cas la délibération serait différente :

Extrait " Les délibérations ne portant pas modifications aux statuts de L'ASL, ni aux règles d'intérêt général du groupe d'habitations, consacrées par le cahier des charges, sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Les délibérations ayant pour objet une modification des statuts de l'ASL ou des règles d'intérêt général dudit groupe d'habitations sont prises à la majorité des trois-quarts des voix des membres présents ou représentés."

Merci de me répondre dans les meilleurs délais.

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