Sortir d'une copropriété

Sujet vu 416 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/17 à 18:43
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


rug73cur, Savoie, Posté le 20/11/2017 à 18:43
2 message(s), Inscription le 20/11/2017
Je voudrai savoir si dans une copropriété de 2 immeubles,s'il y a la possibilité qu'un immeuble sorte de cette copropriété en créant sa propre copro en passant par une AG.

quelques formules de politesse bonjour et merci font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent et qui ne sont pas des robots !

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pragma, Savoie, Posté le 20/11/2017 à 21:22
4105 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
BONSOIR...
Voir site de Audineau et associés.
La scission de copropriété est régie par les dispositions de l’article 28 de la Loi du 10 juillet 1965.
Elle est subordonnée aux trois conditions préalables suivantes :

- il faut qu’il s’agisse d’une copropriété comportant plusieurs bâtiments,

- il faut également que la division en propriété du sol soit possible pour permettre la constitution de copropriétés séparées,

- il faut par ailleurs que la division soit décidée par une assemblée spéciale des copropriétaires des bâtiments à retrancher de la copropriété initiale, dont la décision doit ensuite être approuvée par l’assemblée générale de tous les copropriétaires.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

rug73cur, Savoie, Posté le 20/11/2017 à 21:29
2 message(s), Inscription le 20/11/2017
Bonsoir
Merci pour ces infos


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