Ma soeur me reclames des factures datant de plus de 20 ans

Sujet vu 736 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/09 à 10:33
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


olivier roger, Yvelines, Posté le 20/02/2009 à 10:33
3 message(s), Inscription le 20/01/2009
bonjour

ma soeur et moi sommes coproprietaire d une maison que nous laissions a nos parents.....faches avec ma soeur cette derniere me reclames des factures de 1983.1985.en effet elle dit avoir reglee des factures sans m en avertir car mes parents ne le faisaient pas en a t elle le droit

merci de vos reponses

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 20/02/2009 à 10:52
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Il faudrait préciser quel type de factures car le temps de conservation change.

Par exemple, si ce sont les charges de copropriété = 10 ans.
Les factures de téléphone et d'eau = 2 ans.
La redevance Télé = 3 ans.

Merci, en conséquence, de bien vouloir indiquer de quelles factures il s'agit pour une réponse plus précise. Cordialement

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Paula

olivier roger, Yvelines, Posté le 20/02/2009 à 11:12
3 message(s), Inscription le 20/01/2009
d avance merci

taxe foncieres

assurance maison

facture d un achat de velux

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 20/02/2009 à 11:19
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Taxes foncières = 5 ans.
Assurance maison = 5 ans.
Achat vélux chez un commerçant = 10 ans.

Restant à votre entière disposition. Cordialement

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Paula

olivier roger, Yvelines, Posté le 20/02/2009 à 13:50
3 message(s), Inscription le 20/01/2009
merci pour vos reponses je profites de votre gentillesse pour vous poser une autre question .j ai toujours en ma possession un reconnaissante de dette signee de la main de ma soeur datant de 1994.est elle toujours valable?

cordialement

mme roger

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 20/02/2009 à 14:25
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,


C'est la prescription trentenaire qui s'applique, donc la reconnaissance de dette est valable.

Vous demandez le remboursement, dans un premier temps, à votre soeur par courrier RAR. A défaut de remboursement, vous pouvez saisir le Tribunal.

N'hésitez pas si vous avez des questions. Nous sommes à votre disposition.
Cordialement

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Paula

Marion2, Posté le 20/02/2009 à 19:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
La prescrition trentenaire s'applique dans la mesure où le délai n'est pas fixé et si cette reconnaisance de dettes est rédigée selon les normes.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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