Sincérité/ validité vente office notarial

Sujet vu 591 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/09 à 09:38
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


PETIT_25LUC, Essonne, Posté le 05/12/2009 à 09:38
1 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour,
Je souhaite savoir à quoi est tenu un notaire procédant à une vente pour laquelle lui a été signalé de graves éléments (*1)
Quels sont les recours possibles de l’acquéreur et quels sont les recours de la copropriété.
Le notaire peut il rejeter sans production ( par le vendeur ou autre) d’une décision de justice la validité d’un syndic de copropriété bénévole.
Quels sont les recours possibles de l’acquéreur et quels sont les recours de la copropriété
Merci de vos réponses.

(1*) dans le cas présent 4points:
- canalisation de gaz dans passage commun non enfouie non protége non signalée présentant selon une expertise faite par un cabinet accrédité un danger pour la sécurité des personnes
– Urbanisme du lot vendu ayant des ouvertures de fenêtres non déclarées en sous sol, changement de destination pièces caves en pièce à vivre , création de surfaces nouvelles…)
– Bornage décidé par copropriété et non réglé par vendeur.
– Situation débitrice du vendeur à la copropriété

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