Signature des mandats de vente a ma place

Sujet vu 1014 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/08 à 22:55
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


sens83, Posté le 27/09/2008 à 22:55
6 message(s), Inscription le 27/09/2008
Bonjour,
mon ex et moi avons une maison en indivision. elle est en vente depuis deux ans.Ce qui me contrarie, c'est qu'il signe des mandats de vente a ma place... je viens de m'en rendre compte, et ce depuis plus d'un an (la signature et les paraphes ne sont pas faites de ma main), en a t-il le droit?
(il augmente le prix de vente sans m'en avertir et signe a ma place)

Dans le cas où il n'en n'a pas le droit, quel recours?

Merci

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pragma, Ain, Posté le 27/09/2008 à 23:09
2560 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Je pense que vous devez vous adresser à l'agence en exposant votre qualité de propriétaire indivis, leur rappelant que dans le cas d'une indivision, un signataire unique doit être "mandaté"par les autres indivisaires (on appelle également cela un "mandat") ou que tous doivent signer le mandat de vente

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

sens83, Posté le 27/09/2008 à 23:25
6 message(s), Inscription le 27/09/2008
les agences pensaient que mon ex m'envoyait les mandats pour que je les signe (les deux signatures sont obligatoires d'apres elles); c'est ce qu'il leur disait ...! je me suis rendue dans ces agences (500KM de chez moi) et c'est en jetant un oeil sur les mandats (car je ne comprenais pas le prix de vente exagéré) que je me suis rendue compte de ma fausse signature....

Ma question est donc de savoir si je peux me retourner contre mon ex...(faux et usage de faux....)


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