Servitude de passage non mentionné dans mon acte de vente

Sujet vu 754 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 13:58
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


roudier, Posté le 12/02/2008 à 13:58
1 message(s), Inscription le 12/02/2008
Bonjour,

Nous venons d'acheter un appartement dans une batisse à Saint Paul (06)
sur mon acte de propriété a aucun moment (il me semble) qu'il est indiqué que la fosse septique de la copropriété est situé dans mon jardin, et malheureusement c'est le cas, il n'y a pas eu non plus de servitude de passage et maintent je souhaiterais etre indemniser et avoir une cette servitude de passage mentionner auprés du notaire.
Pouvez me dire vers qui dois je me retourner et quel est le montant que je peux percevoir pour cette indemnisation?


Vous en remerciant par avance et restant dans l'attente de vos conseils.

Melle Roudier

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