Séparation de biens non mariés

Sujet vu 389 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/13 à 09:12
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


justy56, Posté le 11/02/2013 à 09:12
2 message(s), Inscription le 11/02/2013
actuelement séparéd de mon conjoint depuis deux mois, nous avions contractés un pret immobilier il y a deux ans
quel sont les demarches à entreprendre pour faire valoir mets droits
je suis parti de notre logement il y a deux mois et il remboursse seul donc je ne voudrais pas que cela traine de trop
merci de vos reponse

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amatjuris, Posté le 11/02/2013 à 09:40
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut dissocier le titre de propriété et le financement de son acquisition.
vos parts dans l'indivision sont celles figurant dans l'acte de vente.
vous avez 2 solutions soit votre ex concubin vous rachète sa part, soit vous vendez le bien.
comme votre ami occupe seul la maison il vous devra une indemnité d'occupation.
en cas de désaccord, vous serez contraint d'aller au tribunal.
cdt


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