Saisie appartement en indivision

Sujet vu 609 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/11 à 12:38
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


lorry, Paris, Posté le 12/09/2011 à 12:38
1 message(s), Inscription le 12/09/2011
Bonjour,
Mon compagnon est propriétaire d'un appartement en indivision avec son frère. Il reçoit se jour une assignation lui indiquant que l'appartement va être vendu. Son frère aurait consenti une hypothèque auprès d'une banque pour obtenir un crédit de 17000 euros qu'il n'a jamais remboursé.
Mon compagnon n'était pas au courant et n'a jamais consenti quoique ce soit concernant le crédit souscrit par son frère, quel est le recours possible? Que dit la loi?

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amatjuris, Posté le 12/09/2011 à 13:42
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

l’article 815-17 alinéa 2 du code civil interdit aux créanciers personnels d’un des indivisaires de saisir sa part dans les biens indivis, ceux-ci (les services fiscaux ou les banques par exemple) peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur ou encore intervenir au partage que celui-ci aurait provoqué (article 815-17 alinéa 3 du code civil).

cdt


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