cinq ans après le décès de notre regrétte papa mon frere cadet agé alors de35ans a trompé la crédulité de notre mère agée actuellement de84ans pour après un désistement douteux non notarié et sans l'avis d'aucun des sept membre de la famille changer carrément l'exploitation de dix hectares de raisin de table en son nom.L'acte administratif est publié sans le recoure à un notaire.les faits remontent a1996 le frere en question est décédé en 1999
ma questionest a t il le droit
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
