Ex^ropriation exploitation agricole commune aux héritiers après d

Sujet vu 598 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/08 à 12:28
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


bernadette, Posté le 16/02/2008 à 12:28
1 message(s), Inscription le 16/02/2008
cinq ans après le décès de notre regrétte papa mon frere cadet agé alors de35ans a trompé la crédulité de notre mère agée actuellement de84ans pour après un désistement douteux non notarié et sans l'avis d'aucun des sept membre de la famille changer carrément l'exploitation de dix hectares de raisin de table en son nom.L'acte administratif est publié sans le recoure à un notaire.les faits remontent a1996 le frere en question est décédé en 1999
ma questionest a t il le droit

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