Réunion annuelle lotissement

Sujet vu 475 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/12 à 14:30
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


bm69, Rhône, Posté le 03/12/2012 à 14:30
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour.
y a t'il une obligation de porter et faire signer un reçu pour la convocation à la réunion annuelle du lotissement dont je suis le président.
car je n'ai pas envis de voir certaines personnes.
il y t'il des textes là dessus.
merci de vos réponses

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cocotte1003, Isère, Posté le 03/12/2012 à 14:41
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, envoyez les en LRAR au mois quinze jours à l'avance, cordialement

Marion2, Posté le 03/12/2012 à 16:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Tous les copropriétaires sans exception doivent être convoqués à l'Assemblée Générale annuelle (soit par convocation remise en main propre contre signature, soit en Recommandé avec Accusé Réception. minimum 3 semaines avant la tenue de l'Assemblée.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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