Pb retrocession des parties communes

Sujet vu 1541 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/09 à 04:10
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


TNT41, Loir-et-Cher, Posté le 12/11/2009 à 04:10
1 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour

En attente de retrocession à l'ASL des proriétaires des parties communes, je me pose plusieurs questions ; à ce jour le proriétaire des parties communes fait le mort ( malgré relance et engagament de sa part de rétrocéder à ASL)
L'association n'est pas enregistré en préfecture et au JO ; est ce une obligation ?
Peut on contraidre le propriétaire a rétrocéder ? j'ai un papier, tamponné du notaire où il s'engage à le faire. A ce jour, il n'a entrepris aucune action de nettoyage des espaces verts, n'a pas levé les reserves du chantier et fait le mort depuis oct. 2008.
L'association peut elle récupérer malgré tout les parties communes.

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