Respect date signature acte authentique

Sujet vu 489 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/13 à 07:52
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


ilian2607, Alpes-Maritimes, Posté le 03/03/2013 à 07:52
1 message(s), Inscription le 03/03/2013
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente par agence le 21 décembre 2012 pour une date de signature d acte authentique 3 mois après soit le 21 mars 2013.Apres le compromis il y a eu une assemblée de la copropriété ou de gros travaux ont été votés.J avais donné pouvoir par recommandé aux acquéreurs pour qu'ils assistent et votent et ils l on fait.Maintenant à 20 jours de la date de signature d acte final ils me réclament une participation sous peine de faire capoter la vente et il plaideraient ma mauvaise foi par rapport a ces travaux dont toute la copropriété serait au courant depuis l année dernière . J avais fournis à l agence mandatée les 3 derniers pv d assemblée qui ont été remis à l acquéreur au moment du compromis.J ai déjà loué un garage pour stocker nos affaires et réservé une location avec accompte versé pour partir au alentours du 20 mars 2013.Le notaire me dit ne pas pouvoir me donner de date de signature et que tout va bien mais que l acquéreur n a pas encore son prêt en main. QUE DOIS JE FAIRE MERCI

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