Remboursement des charges de copropriété d'une asl

Sujet vu 636 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/10 à 14:09
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Levicomte, Val-d'Oise, Posté le 21/10/2010 à 14:09
1 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour,

Je vends ma maison qui se trouvait dans un lotissement. Je quitte donc l'Association Syndicale Libre qui s'occupait de la copropriété.

J'aimerais récupérer la partie de l’argent que j'ai versé à l’ASL, qui a été provisionné au fil des ans, qui n’a pas été utilisé et dont la dépense n’a pas été votée à la dernière AG.

Quelqu'un peut-il m'indiquer l'article de loi que je pourrais faire valoir pour appuyer ma démarche ?

Merci d'avance.

Levicomte

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