Régularisation de 20 ans d'eau

Sujet vu 677 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/09 à 19:37
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


c_kari77, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/04/2009 à 19:37
1 message(s), Inscription le 05/04/2009
Bonjour,

Mon père a acheté un local commercial aux enchères, il y a 3 ans. Le syndic a réalisé que ça fait des années qu'il n'y a pas eu de relevés du compteur d'eau et que rien n'a été payé par l'ancien propriétaire. Aujourd'hui, le syndic demande une régularisation d’une vingtaine d'année de consommation d'eau. Est-ce légal ?

Merci par avance pour votre aide.

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