Bonjour,
Mon père a acheté un local commercial aux enchères, il y a 3 ans. Le syndic a réalisé que ça fait des années qu'il n'y a pas eu de relevés du compteur d'eau et que rien n'a été payé par l'ancien propriétaire. Aujourd'hui, le syndic demande une régularisation d’une vingtaine d'année de consommation d'eau. Est-ce légal ?
Merci par avance pour votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
