Régularisation de charges en copropriété
| grem76 Nouveau membre Inscrit : 12/05/2010 Messages : 1 |
Vu 554 fois Hauts-de-Seine, Le 12/05/2010 14:30 |
| Bonjour,
peut-on imputer un forfait arbitraire de 150 m3 d'eau froide suite à une défaillance d'un compteur privatif, quand la totalité des logements et points d'eaux communs ont des compteurs et ont en ascendant un compteur général donc la soustraction possible? Et peut on par la meme imposer une facturation sans justificatifs?? D'avance merci de votre réponse Dernière modification : le 12/05/2010 17:33 |
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| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 12/05/2010 17:34 |
| Bojour,
Si c'est indiqué dans le réglement de copropriété, oui, car ce réglement a été soumis à l'assemblée générale des copropriétaires et voté par ceux-ci. Dernière modification : le 20/07/2010 22:42 |
| pg75000 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/07/2010 Messages : 6 |
Paris, Le 20/07/2010 21:06 |
| C'est marrant comme question.
Notre syndic nous a fais le même coup il y a 3 mois : par courrier il a averti que s'il ne parvenait pas a avoir les consommations, il appliquerait 150m3 de facto. Sachant qu'en plus nous payons une société qui "loue" les compteurs, j'ai trouvé ca fort..et ce n'est ni dans le règlement de copro, ni voté en assemblé. |
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