Reglement de copropriété et droit au garage

Sujet vu 670 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/12 à 02:19
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


syndic12, Ain, Posté le 22/09/2012 à 02:19
1 message(s), Inscription le 22/09/2012
Bonjour,

1- Dans le reglement de copropriété initial il est specifié que l'immeuble où j'habite est à usage d'habitat, mais il comporte 5 comerces et 5 bureau en plus de 11 appartements, est-ce que c'est logique?
2- l'entrepreneur-proprietaire veut vendre deux de ces commerces et l'acheteur reclame le droit à une place de stationnement au garage pour chacun de ces commerce, est-ce qu'il a le droit? sachant que le reglement initiale fait du garage une partie commune destinée à usage de parking et qu'une fois le syndic créé on a mis dans le reglement de copropriété que seuls les habitants ont droit d'accés au garage. est-ce que les futur proprio des commerces et mezzanine ont le droit au stationement sachant que la superficie du garage ne suffit meme pas au habitants!

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