Règlement de copropriété ainsi que l'état de division

Sujet vu 466 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/12 à 09:56
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Mimi, Oise, Posté le 03/11/2012 à 09:56
2 message(s), Inscription le 03/11/2012
Bonjour,
Je voudrais savoir si un diagnostiqueur en immobilier peut établir un état de division ainsi que le règlement de copropriété

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/11/2012 à 10:51
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
L'état descriptif de division ne peut être fait que par un géomètre-expert.

Marion2, Posté le 03/11/2012 à 10:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Et le règlement de copropriété par un Notaire.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Mimi, Oise, Posté le 03/11/2012 à 12:39
2 message(s), Inscription le 03/11/2012
Depuis le décret de 1967 il n est plus obligatoire d'effectuer le règlement de copropriété ainsi que l'état de division par un homme de l'art est ce vrai?


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