Reglement des appels de fonds

Sujet vu 782 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/08 à 08:07
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


ninou, Posté le 12/07/2008 à 08:07
10 message(s), Inscription le 11/06/2008
Bonjour
Existe t-il un texte de loi qui permet au syndic d'exiger le règlement total des appels de fonds avant le démarrage des travaux souvent de montant très élevés + 90.000 EUROS
Notre syndic nous affirme que c'est son droit pouvez vous me faire connaître cette loi ?
A vous lire, Merci

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