Regle de majorite pour installer une terrasse en toiture d un imm

Sujet vu 724 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/12 à 19:51
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


MAUMARA, Paris, Posté le 16/12/2012 à 19:51
3 message(s), Inscription le 16/12/2012
bonjour quelle majorite obtenir du syndic d un immeuble pour construire une terrasse en toiture d un immeuble parisien???

courrier à envoyer à un locataire qui s oppose a reparer une fuite d eau dans son appartement qui entraine des dégats chez le voisin du dessous??? merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/12/2012 à 20:31
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

MAUMARA, Paris, Posté le 16/12/2012 à 21:01
3 message(s), Inscription le 16/12/2012
Encore toute mes excuses merci de vos remarques mais la réponse à la question manque dans votre courrier
dommage
Trés cordialement

wolfram, Posté le 22/12/2012 à 18:22
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Mille excuses, je m'étais planté dans ma premièrer réponse ayant compris piscine au lieu de terrasse.

Avant toute chose, si autorisation il y a, elle est votée par l'Assemblée générale des copropriétaires et non octroyée par le syndic.

Avant toute chose, il me semble que cela relève en premier d'un permis de construire. Et encore je vous souhaite de n'être pas dans un espace protégé proche d'un monument historique ou assimilé.

Ensuite Cette partie de toit est elle une partie privative ou une partie commune ?
Qui veut faire l'opération, un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires ?

Si c'est le copropriétaire sur une partie privative, cela relève de la modification de l'aspect extérieur de l'immeuble. La majorité nécessaire est celle des voix de tous les copropriétaires (Article 25 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée) avec possibilité de l'art. 25-1

J'émets les plus expresses réserves sur un toit terrasse. C'est la source de problèmes récurrents d'infiltrations entre les pb d'étanchéité et d'évacuation.

Michel

wolfram, Posté le 23/12/2012 à 02:36
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
SI c'est le syndicat des copropriétaires qui veut transformer l'immeuble, la majorité nécessaire est celle de l'article 26 de la loi.

La majorité en nombre des copropriétaires représentant 2/3 du total des voix. Des tantièmes dirait le puriste.

Reportez vous au sujet Informations sur la copropriété. Faites y une petite réponse pour dire que c'est intéressant cela le fera remonter au sommet de la pile.

Merci. Bonsoir

MAUMARA, Paris, Posté le 23/12/2012 à 12:58
3 message(s), Inscription le 16/12/2012
Bien recu merci
Il s agit du copropriétaire possedant les combles au dernier étage de l immeuble qui désire construire sur le toit appartenant aux parties communes une terrasse avec acces par le velux donnant dans son studio permettant l accés à ce toit.
Donc / 2/3 des voies :ARTICLE 26?ou
majorité absolue :article 25 ?
Merci d 'avance de votre réponse

wolfram, Posté le 24/12/2012 à 14:07
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
La Revue de l'HABITAT dans son N° 582 de novembre 2012 nous donne un excellent article sur l'annexion de partie commune.

En l'occurence, pour la vente d'une partiie commune, l'autorisation de cession (par l'AG, évidemment) nécessite la double majorité de l'art. 26.

L'article de la revue insiste sur la nécessité de convaincre les copropriétaires sur l'intérêt de l'opération, du prix avantageux de la cession, du fait que les travaux à venir ne perturberont pas (trop) leur quiétude.

En outre, l'achetaeur devra prendre en charge les frais de modification et de publication de l'état descriptif de division.

Par la suite, en cas de Pb d'infiltrations il y aura chikaïa pour savoir si ça vient de ce qui est resté partie commune ou de la terrasse partie privative, de même de l'état des charges puisque la valeur des lots de ce copropriétaire se sera accrue. etc..

Je déconseille formellement l'opération.

Bon courage.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]