Règle de fonctionnement ASL

Sujet vu 760 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/13 à 10:21
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Saperlipopette40, Landes, Posté le 09/10/2013 à 10:21
3 message(s), Inscription le 09/10/2013
Urbanisme...
Bonjour,

Je recherche le délai de contestation d'un PV d'AG dans le cadre d'une ASL.

Merci à vous.

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Tisuisse, Posté le 09/10/2013 à 18:58
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Déjà, il serait bon de décripter les acronymes.
PV = Procès Verbal de réunion (un résumé de tout ce qui s'est dit, des sujets abordés et des décisions prises ou des propositions refusées).

AG = Assemblée Générale qui réunit tous les membrs faisant partie de l'association.

ASL = Associarion Syndicale Libre. C'est le penant de la copropriété mais pour des biens immobiliers en lotissement, ledit lotissement n'étant pas considéré comme une copropriété.

Réponse au délai de contestation : il faut respecter les mêmes délais, les mêmes formes que pour toute association régie par la loi de 1901.

moisse, Vendée, Posté le 09/10/2013 à 19:39
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Seuls les statuts d'une association peuvent prévoir la tenue d'une AG annuelle.
Celle-ci n'étant pas obligatoire règlementairement parlant, je ne pense pas qu'on puisse s'y référer pour déterminer un délai quelconque.
D'ailleurs contrairement à la liberté d'association, la seule qualité de propriétaire d'un lot oblige à l'adhésion et la perte de cette qualité fait perdre celle de membre.
Je pense plutôt, sans certitude, qu'on doit retenir un délai ,identique à celui prévu en AG de copropriété.
Ceci dit une lecture attentive de l'ordonnance 2004-632 du 01/07/2004 permet de renvoyer aux seuls statuts.
En tant que président d'une ASL je n'ai jamais eu, heureusement, autre chose que l'unanimité car nous ne sommes pas nombreux.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Saperlipopette40, Landes, Posté le 09/10/2013 à 22:27
3 message(s), Inscription le 09/10/2013
Bonsoir
Merci pour vos réponses.
En complément de vos interrogations :
nos statuts prévoient une AG annuelle mais sont muets concernant ce délai.
L'ordonnance du 01/07/2004 l'est autant.
Si j'en crois la réponse de Timousse et si l'on fait référence à la loi de 1901 le délai serait alors d'un an ( sauf erreur de ma part...)
A ma connaissance, dans ce cas, lecture en faite en AG du compte-rendu de l'année précédente qui est alors validé, avec impossibilité de porter réclamation une fois que ceci est acquis.
Qu'en pensez-vous ?

PAS LE CHOIX, Charente-Maritime, Posté le 12/11/2013 à 17:32
24 message(s), Inscription le 12/11/2013
Le P.V. d"une A.G. ne peut pas être contesté sauf demande d'un seul syndicataire(propriétaire) soit auprès du Président pour convoquer une nouvelle A.G. ou auprès du Greffe du Tribunal. Les locataires ne sont pas concernés! Ceci concerne Association syndicale libre composés des propriétaires des lots du lotissement privé de l'ordonnance du 1 er juillet 2004-632 pour l'établissement des statuts. Une A.S.L. n'a rien à voir avec une copropriété!cordialement.

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SAVOIE

PAS LE CHOIX, Charente-Maritime, Posté le 12/11/2013 à 17:54
24 message(s), Inscription le 12/11/2013
Une A.S.L. lotissement privé n'a rien à voir avec une association de 1901 . Une A.S.L. Ord. 1 ER JUILLET 2004-632 ne PEUT pas être régit par la loi 1901. Cordialement.[

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SAVOIE

Saperlipopette40, Landes, Posté le 12/11/2013 à 19:21
3 message(s), Inscription le 09/10/2013
Bonsoir
merci de cette précision, j'avais bien compris qu'une ASL n'était pas une assossiation loi 1901.
Ce dont j'ai besoin c'est du délai autorisé pour une contestation du PV d'AG et mieux du texte qui le défini.

Cordialement

PAS LE CHOIX, Charente-Maritime, Posté le 12/11/2013 à 20:41
24 message(s), Inscription le 12/11/2013
Les textes qui les définissent sont normalement inscris dans les statuts de la loi du 1 er juillet 2004-632- qui sont lisibles sur le site du gouvernement des A.S.L. Vous pouvez contester le P.V. par lettre recommandée avec A.R.au Président de l'A.S.L. Le Président peut prendre en compte votre demande, mais doit la mettre à l'ordre du jour, d'une A.G. votre contestation sera soumise aux votes des participants.

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SAVOIE


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