Refus de vente d'un bien immobilier

Sujet vu 914 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/11 à 19:20
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


halone, Nord, Posté le 05/09/2011 à 19:20
2 message(s), Inscription le 05/09/2011
Bonjour,

Suite au décés de notre père en novembre 2010, ma soeur, issue d'un second mariage, et moi-même avons hérité d'un bien immobilier. Celle-ci tient plusieurs discours, un jour elle veut vendre, un autre non, devant le notaire elle dit qu'elle va faire le nécessaire pour que la maison soit vendue et ensuite elle renonce. J'ai effectué quelques travaux de rénovation suite à son accord et signer un contrat auprès d'une agence immobilière. Cette dernière a contacté dernièrement ma soeur qui désormais refuse de vendre dans l'optique de l'acheter. Nous avons estimé ensemble la maison à 120 000 e auprès du notaire et il y a quelque temps elle m'a fait une offre de rachat à 25 000 e que j'ai bien sur refusé vu la différence de prix. Les taxes foncières vont bientôt arriver, l'hiver aussi (donc réouverture de gaz pour le chauffage afin que la maison ne se dégrade pas). J'aimerai savoir quel recours je peux avoir afin qu'elle accepte de vendre la maison ? à qui va appartenir de régler la taxe foncière ? Puis-je demander des dommages et intérêts quant au refus de la vente, les charges supplémentaires (factures diverses) ?
Merci par avance pour le temps que vous pourrez m' accorder quant à mes questions .

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/09/2011 à 19:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
J'aimerai savoir quel recours je peux avoir afin qu'elle accepte de vendre la maison ?
prendre un avocat pour sortir de l'indivision, sachant que ça a toutes les chances de finir en vente aux enchères

Citation :
à qui va appartenir de régler la taxe foncière ?
Une seule va la recevoir et devra la payer intégralement. A charge pour elle, de réclamer à l'autre le remboursement de la moitié

Citation :
Puis-je demander des dommages et intérêts quant au refus de la vente, les charges supplémentaires (factures diverses) ?
pas pour le refus de vente. Par contre, si personne n'y habite, que vous êtes obligée de faire des actes de conservation (comme le chauffage, l'assurance), elle doit en payer la moitié

halone, Nord, Posté le 05/09/2011 à 19:27
2 message(s), Inscription le 05/09/2011
Merci pour vos réponses.

J'ai entendu dire que je pouvais réclamer des intérêts quant à la vente car pendant que la vente est bloquée je ne peux en tirer profit (placement, etc...)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/09/2011 à 19:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est pour le partage du fruit de la vente (après la vente) et les intérêts sont de 1% à la caisse des dépots et consignation.


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