Refus de passer un local commercial en habitation

Sujet vu 1177 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/08 à 16:04
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


cedric, Posté le 12/06/2008 à 16:04
2 message(s), Inscription le 12/06/2008
Bonjour,
existe t il une jurisprudence qui "oblige" les copropriétaires qui ont déjà accepté la transformation d'un local commercial en habitation et qui refusent de voter positivement la transformation d'un autre local commercial en habitation?
Merci de votre réponse.

Bonne journée.

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Tisuisse, Posté le 12/06/2008 à 17:20
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'assemblée générale des copropriétaires, dans ce domaine, est souveraine car cela va nécessiter des modifications sur le règlement de copropriété avec, ensuite, des frais de procédure et de publicité pour que ce réglement soit opposable aux tiers. Cela n'étant pas gratuit, les copropriétaires ne veulent pas recommencer l'opération financière.

cedric, Posté le 12/06/2008 à 17:50
2 message(s), Inscription le 12/06/2008
merci pour votre réponse.
Je me permet de vous donner plus d'éléments afin de peaufiner ma question.
Il s'agit d'une famille qui possède un immeuble. En fait l'immeuble est a un Monsieur les copropriétaire sont ses nièces, ou ne sont que installé que des société a l'exception d'un logement qui est occupé par un des neveu et pour le quel la copropriété a voté la transformation commercial en habitation.
Cette même copropriété me refuse la transformation d'un lot en habitation.
En as elle le droit, dans la mesure ou elle a accepté pour le neveu?
Existe t il un recours légal pour les contraindre a accepter la transformation.
Doivent ils justifier leur refus?
Merci de votre réponse.


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