Refus de déclaration de sinistre

Sujet vu 1056 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/11 à 17:51
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


considere, Alpes-Maritimes, Posté le 04/03/2011 à 17:51
2 message(s), Inscription le 04/03/2011
Bonjour,
Propriétaire dans un immeuble, j'ai présenté un constat suite au sinistre de soulèvement et brisure de carrelage sur la terrasse extérieure de l'appartement,
le syndic de l'immeuble s'étant déplacé pour voir les dégâts, refuse de présenter le constat à l'assurance de l'immeuble car il considère qu'il s'agit d'un problème privatif;
Pouvez-vous me donner réponse,
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/03/2011 à 18:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Commencez par voir avec votre assurance

considere, Alpes-Maritimes, Posté le 06/03/2011 à 10:16
2 message(s), Inscription le 04/03/2011
Bonjour,
Comme je le dis dans mon message l'assureur de l'appartement m'a déjà informé que cet état incombait à l'assurance de l'immeuble du syndic, merci

amatjuris, Posté le 06/03/2011 à 10:52
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut savoir si vous avez dépassé la durée de la garantie. la garantie d'un carrelage est de 2 ans par exemple.
en outre relisez votre règlement de copropriété pour savoir si le carrelage de la terrasse est une partie commune ou partie privative.
exemple: souvent le balcon est partie commune mais le revêtement est partie privative.
cdt

aie mac, Posté le 06/03/2011 à 18:40
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
Comme je le dis dans mon message l'assureur de l'appartement m'a déjà informé que cet état incombait à l'assurance de l'immeuble du syndic, merci

cette information ne figure pas dans votre message initial qui est:
Citation :
Bonjour,
Propriétaire dans un immeuble, j'ai présenté un constat suite au sinistre de soulèvement et brisure de carrelage sur la terrasse extérieure de l'appartement,
le syndic de l'immeuble s'étant déplacé pour voir les dégâts, refuse de présenter le constat à l'assurance de l'immeuble car il considère qu'il s'agit d'un problème privatif;
Pouvez-vous me donner réponse,
Merci


ceci étant, pour qu'un assureur intervienne, que ce soit le vôtre ou celui de la collectivité, ce ne peut être qu'au titre d'une garantie contractuelle.
quelle garantie pensez-vous qu'il puisse être invoquée pour votre sinistre?


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