Recouvrement des charges impayées par l'un des 6 coproprietaires

Sujet vu 728 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/11 à 17:02
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


syndicbenevole, Hérault, Posté le 22/02/2011 à 17:02
1 message(s), Inscription le 22/02/2011
Bonjour,
Je suis syndic benevole et coproprietaire d'un immeuble de 6 coproprietaires.
L'un des 6 refuse de payer les charges, (acceptées par les 5 autres) depuis 2 ans.
Ce mauvais payeur trouve toutes sortes de mauvaises raisons pour ne pas acquiter sa facture annuelle.
Quel recours et quelle procedure utiliser pour obliger ce particulier à regler ce qu'il doit?
Merci de votre réponse.
J.Lantz syndic benevole

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Marion2, Posté le 22/02/2011 à 17:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Faites lui un courrier recommandé AR en le mettant en demeure de régler sous 15 jours les chatges impayées.
Si le xx Mars 23011 aucun règlement n'est intervenu, vous l'assignerez devant le Tribunal d'Instance.
Il faut indique tout cela dans votre courrier.

Vous joignez à ce courrier le détail des charges dues.

A noter que les frais d'envoi en recommandé AR sont à récupérer sur le compte de ce copropriétaire.

Gardez bien un double de votre courrier si vous l'assignez au Tribunal.
Un avocat n'est pas nécesaire pour le Tribunal d'Instance.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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