Recouvrement des charges non facturées sur un lot

Sujet vu 636 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/08 à 15:46
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


BAGATELLE, Alpes-Maritimes, Posté le 19/12/2008 à 15:46
1 message(s), Inscription le 19/12/2008
Un syndic de copropriété a omis (à cause d'une erreur de saisie informatique) de facturer les charges relatives d'un lot alors que le copropriétaire concerné en détient deux.
Ce copropriétaire a payé ses charges sur ses deux lots durant 4 ans
Puis l'erreur suvient et il n'acquitte que les charges qui lui sont demandées sur un lot seulement
Aujourd'hui il refuse de payer les charges pour le lot qui a été omis sous le prétexte qu'il n'a pas pu refacturer les dites charges à son locataire durant les quatre précédentes années. Il entend engager la responsabilité du syndic
Merci pour votre réponse.

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