Recours pour non éxécution d'un jugement

Sujet vu 672 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/09 à 23:15
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


ELBILIA, Alpes-Maritimes, Posté le 15/04/2009 à 23:15
1 message(s), Inscription le 15/04/2009
Bonjour, nous sommes 6 co-propriétaires qui avons gagné un procès à l'encontre de 2 autres co-propriétaires qui ont posé illégalement des canisses dans leurs jardins défigurant ainsi la lfaçade de l'immeuble. Or, en dépit de la production du jugement, ils ne veulent pas s'éxécuter dans la dépose de ces canisses. Quel recours avons-nous ? A quoi pourrait nous servir une sommation interpellaive ?

Merci par avance de vos réponses avisées.
Anna Elbilia

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jeetendra, Yvelines, Posté le 16/04/2009 à 08:50
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, avec le jugement prenez contact avec un huissier de justice pour qu'il fasse respecter le jugement rendu, c'est pas gratuit par contre, cordialement

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