Receonnaissance de dette faite sous la contrainte quelle valeur ?

Sujet vu 875 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/13 à 08:44
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


natanaele, Gironde, Posté le 02/05/2013 à 08:44
4 message(s), Inscription le 02/05/2013
Bonjour,
J'ai vendu ma maison, mais mon ex conjoint m’a obligé sous la menace à signer une reconnaissance de dette ou je notifie que celle-ci a était fait sous contrainte.
J'aurais voulu savoir si le courrier qui est donc juridiquement non valable ?
RECONNAISSANCE DE DETTE


Rappel des faits : en date du 17/12/2012 Monsieur Jean-Gabrielxxxxxxxxxx et Mademoiselle xxxxxxxx ont procédé à la signature d’un compromis de vente, concernant une maison sise , dont ils sont propriétaires indivisaires.

Après demandes péremptoires de Monsieurxxxxxxxxx, Mademoiselle xxxxxxx a consenti à ne retirer de la vente de cette maison que la somme de 10.000,00 euros (dix mille euros), l’éventuel surplus étant laissé au bénéfice de MR xxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxx ne souhaitant pas que cette transaction soit effectuée par devant notaire, demande expressément à Mademoiselle xxxxxxx, qui s’y engage, à lui reverser toute somme qu’elle pourrait percevoir, au-delà de 10.000,00 euros. L’appréciation de cette somme s’entend après déduction de toute somme qui est nécessaire à la signature de l’acte de vente de la maison, et paiement de tous les frais qui pourraient en dépendre.

En vous en remerciant d'avance
Bien cordialement
xxxxxxxxx

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moisse, Vendée, Posté le 02/05/2013 à 08:58
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Tout acte effectué sous la contrainte n'a aucune valeur légale.
Par contre il faut agir dès que la contrainte cesse.
Sur la validité du consentement lors de l'établissement d'une convention :
Code civil 1109 et suivants.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

natanaele, Gironde, Posté le 02/05/2013 à 09:02
4 message(s), Inscription le 02/05/2013
J'ai changé d'adresse et de téléphone, mais nous n'avons pas encore d'accord pour le partage. Du coup je ne sais pas s'il faut que je refasse une proposition pour tomber d'accord sur le partage afin d’éviter le tribunal, ou s'il faut attaquer directement.

moisse, Vendée, Posté le 02/05/2013 à 09:06
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le mieux est (ou était) de demander conseil au notaire lors de la réitération de la vente.
Le partage est une opération devenue classique avec la multiplication des indivisions et des ruptures de celles-ci (PACS, union libre...).
Et en attendant dénoncer la contrainte, vous ne pouvez faire autrement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

natanaele, Gironde, Posté le 02/05/2013 à 09:09
4 message(s), Inscription le 02/05/2013
J'ai vu avec lui, pour le moment il a bloqué les sous. Mais il m'a dit que ce n’était pas à lui de valoir ce genre de chose, il est notaire, c’est a des avocats ou tribunal de trancher.
je me demandais si je referais une proposition en notant que la reconnaissance de dette était faite sous la menace (donc caduque) s'il ne serait pas possible d’éviter le tribunal

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/05/2013 à 09:16
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous êtes bien imprudente de laisser sur un forum vos noms et adresse !!!

natanaele, Gironde, Posté le 02/05/2013 à 09:22
4 message(s), Inscription le 02/05/2013
J'ai vendu ma maison donc je ne vie plus a cette adresse. Pour le nom, effectivement j'aurais put l'enlever j'ai juste fait un copier coller du courrier en question

moisse, Vendée, Posté le 03/05/2013 à 16:31
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le notaire aurait dû, et je suis surpis qu'il ne l'ai pas fait, vous expliquer la répartition du prix de la vente en fonction des titres en sa possession, de l'origine de propriété et des apports de chacun.
Il n' certes pas qualité pour apprécier une convention particulière.
Donc votre convention "signée sous la contrainte" va devenir consensuelle dans la mesure où vous ne la conbtestez pas une fois la contrainte terminée.
Vous ne vivez pas tout le temps avec un lascar qui pointe son fusil ou son couteau sur vous quand même.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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