Question concernant division co-proriété

Sujet vu 637 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/09 à 11:37
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


HENNING, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/05/2009 à 11:37
3 message(s), Inscription le 04/05/2009
Bonjour,
Existe-il un delais pour effectuer la division d'une co-propriété à partir de l'achat?
As t'on le droit d'effectuer des travaux sur une partie de cette co-proriété sans avoir établie la division?
Quel procédure effectuer pour "sortir" d'une co-propriété "n'étant pas dans les régles"?
Merci infiniement pour réponse.
Cordialement

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