Quel recours administratif d'une minorité d'associés?

Sujet vu 393 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/08 à 08:59
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


dotex, Posté le 17/03/2008 à 08:59
24 message(s), Inscription le 17/03/2008
Tous les membres de notre association syndicale libre (relevant de la loi du 21 juin 1865 abrogée par l'ordonnance du 1ier juillet 2004) adhèrent, de part leur titre de propriété, au statut et au cahier des charges du lotissement, dont toutes les dépenses du syndicat sont réparties proportionnellement à la surface de chacun des lots, sans aucune dérogation.
Il se trouve que dans le périmètre de l'association, 6 lots sur les 40 existants se situent en bordure d'une voirie communale, n'ayant aucun accès aux voies intérieures de desserte du lotissement, mais participent cependant au même titre que les autres, aux dépenses du syndicat.
Ces 6 riverains voudraient demander la modification de leur participation, mais n'obtiennent aucune satisfaction, face à la majorité opposée à cette dérogation. Les ¾ ou des 2/3 prévus dans les statuts datant de 1965 ne sont jamais atteints.
Au moment où un réseau d'assainissement fort coûteux doit être mis en place, au profit exclusif des 34 lots, la participation est réclamée également aux riverains de la voie communale, alors que ceux-ci sont déjà raccordés au réseau communal!
Le critère d'intérêt ou d'utilité, semble-t-il, ne peut être évoqué comme celui retenu dans la loi du 10 juillet 1965 sur la co-propriété).
Que faire?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]