Punition généralisée imposée par un syndic

Sujet vu 665 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/10 à 23:51
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Totoret, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/02/2010 à 23:51
7 message(s), Inscription le 23/02/2010
Bonjour.

Le Syndic de notre Copropriété a fait afficher une note de rappel interdisant (à juste titre) le dépôts sur les paliers (parties communes) de sacs-poubelles.

Or seuls 3 occupants ne respectent pas cet interdit.

Mais cette note spécifie que TOUS les occupants de notre bâtiment auraient à payer l'enlèvement par une société de nettoyage privée desdits sacs-poubelles.

Est-il LEGAL et peu-il généraliser la punition ?

Dans la négative, pouvez-vous me dire quelle loi ou quel article du Code Civil interdit cette généralisation d'une punition.

Merci.

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